Le RRECC et le jugement final de la Cour de justice de l'Ontario
TORONTO, le 8 avril 2010 – Le 7 décembre 2009, Madame la juge Beverly Brown de la Cour de justice de l'Ontario a conclu que, pour une brève période entre le 15 février 2002 et le 31 décembre 2003, le Comité d’investissements du RRECC a excédé d'environ 3 % les limites quantitatives pour un seul placement. Le jugement a aussi statué que le Conseil des fiduciaires du RRECC partageait également la responsabilité pour la non-conformité au règlement sur les placements, et avait manqué à son devoir de surveillance du Comité d’investissements en ce qui a trait aux limites quantitatives.
Les fiduciaires n’ont pas été reconnus coupables des autres accusations, et il n'y avait aucune preuve qu'ils avaient intentionnellement ou sciemment dépassé les limites quantitatives.
Les placements qui excédaient les limites quantitatives ont été corrigés par les fiduciaires en 2006, avant que les accusations ne soient portées. Des systèmes de contrôle de conformité ont également été mis en place afin que les limites quantitatives ne soient pas dépassées par inadvertance à l'avenir.
Le 8 avril 2010, neuf membres du Conseil des fiduciaires du RRECC ont été condamnés chacun à une amende de 18 000 $ en conséquence des conclusions de la Cour par l'honorable juge Brown, dont l'ordonnance était fondée sur une présentation conjointe de la Couronne et de la défense. Les amendes réglementaires de cette nature peuvent s'élever jusqu'à 100 000 $ par violation, pour chaque personne.
Dans sa décision, Madame la juge Brown a également noté qu'il n'y avait aucune preuve que le RRECC ait subi des pertes financières en conséquence directe du dépassement des limites quantitatives, il y a maintenant presqu’une décennie.
Pour la période comptable 2009, les prévisions indiquent que le taux de rendement sur les placements du RRECC dépasseraient certains des régimes de pensions parmi les plus importants au Canada, y compris le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, le Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario ainsi que la Caisse de dépôt et placement du Québec.