Le RRECC et le jugement du 7 décembre 2009 de la Cour de justice de l’Ontario
Les membres du Conseil des fiduciaires du RRECC ont été inculpés, en juin 2006, d’infractions aux règlements en vertu de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario et des règlements connexes. La période donnée pour ces présumées infractions s’étalait du 15 février 2002 au 31 décembre 2003. Les fiduciaires inculpés étaient les fiduciaires en fonction à cette période-là. Le nombre de chefs d’accusation s’élevait à 15.
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